La procédure d'inscription
L'inscription d'un itinéraire au P.D.I.P.R. doit permettre la découverte de sites naturels ou de paysages ruraux originaux et la protection de chemins ruraux d'intérêts patrimoniaux.
La notion de protection de la continuité des itinéraires de randonnée est devenue au fil des années la protection des chemins eux-mêmes, en tant que patrimoine identitaire des territoires et vecteur de développement touristique et découverte de l'espace rural.
Déroulement de la procédure d'inscription
1 | Transmission du dossier de demande d'inscription (dossier en 3 exemplaires) |
2 | Accusé de réception des dossiers |
3 | Instruction des dossiers |
4 | Travaux terrain : - relevé GPS de l'itinéraire et de ses caractéristiques intrinsèques (+notes, +photos) - renseignement d'une grille d'évaluation |
5 | Travaux bureau : - transfert des données GPS terrain vers logiciels cartographiques - contrôle de la véracité du tracé - comparaison des grilles d'évaluation - vérification des propriétés concernées par l'itinéraire, des délibérations et des conventions |
6 | Commission de suivi du PDIPR : - validation des itinéraires et du BAT des panneaux de départ |
7 | Officialisation : - présentation à une commission permanente du Conseil départemental - signature des conventions de passage - commande des panneaux de départ |
Pièces constitutives du dossier
> | Un descriptif du projet |
> | Un extrait de carte I.G.N. au 1/25000° où figure le tracé de l'itinéraire |
> | Les délibérations adéquates : - une délibération spécifique aux communes détenant la compétence randonnée - une délibération spécifique aux communes ayant délégué la compétence randonnée à une EPCI - une délibération des communautés de communes détenant la compétence randonnée |
> | L'exhaustivité des extraits cadastraux reprenant le tracé précis et un code couleur figurant les statuts fonciers de l'itinéraire, soit : - une couleur pour le domaine public (voies communales, routes départementales) - une couleur pour le domaine privé (parcelles numérotées) qui nécessite les conventions tripartites : communes ou communautés de communes / propriétaires privés / CG19 - une couleur pour le domaine privé des communes (les chemins ruraux) qui nécessite les délibérations des conseils municipaux. |
> | Les conventions de passages |
> | La grille d'évaluation |
Les dossiers sont à adresser à :
M. le Président du Conseil départemental
Direction de la Culture, des Sports et de la Vie Associative - PDIPR
9 rue René et Emile Fage - BP199 - 19005 TULLE Cédex
Direction Jeunesse, Sports et Culture
9 rue René et Emile Fage
19000 Tulle
Tél. : 05 55 93 71 48
Mail : nous écrire
